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Service

 DROIT ADMINISTRATIF

Arragements de tout type de procédure administrative, demandes, allégations, sanctionement urbanistique, contentieux administratif,... Se rapportant aux différents organisme administratifs suivants: Les mairies, la préfecture, Gouvernement d´Îles Canaries,Gouvernement Civil, association de protection pour le consommateur,...





DROIT IMMOBILIER

Conseil dans la vente de l´achat et location de proprietés y compris la promotion de projets inmobilier incluant l´obtention des licences, projets architecturaux et les financiations.
Procédure exhaustive de tout type d´investissement sur le territoire espagnol y compris le conseil fiscal et liquidation des impôts correspondants jusqu´à l´inscription dans le registre de la Propriété.Etablissement de contrat de bail, de vente et achat, d´option d´achat, de promotion immobilière,...
Commencement et cours de procédures relatives aux propriétés immobilières: Évictions, Dossiers de Domaine et enregistrement, Exécutions de contrats d´achat et de vente,...

 DROIT CIVIL MARIAGE - DIVORCE

Conseil en matière de mariage, spécialement pour les résidents étrangers sur le territoire espagnol, avec mariages célébrés à l´étranger.Procédures de séparation et divorce, d´accord mutuel et contentieux, ainsi que l´annulation du mariage pour les Espagnols comme pour résidents étrangers vivant sur le territoire espagnol.Procédures de modification de mesures matrimoniales, exécution et application des sentences en provenance de l´étranger.

DROIT DES COMMUNAUTÉS DE PROPRIÉTAIRES

Conseil juridique dans tout type de problème se rapportant aux communautés de propriétaires, Assistance aux réunions, procédures judiciaires de réclamation des impayés de la communauté, d´objection d´accords consentie dans l´assemblée générale,...

DROIT PÉNAL

  Procédure de tous type d´affaire: Procès de \"Juicio de Faltas\" fautes, procès rapides, procédures abrégées, procédure de la Loi du jury et tout ce qui concerne le patrimoine et la personne.


DROIT DU COMMERCE

Conseil en et pour les sociétés, constitution de sociétés limitées, sociétés anonymes, sociétés OFF SHORE et suivi de cette dernière. Représentation et assistance aux réunions des assemblées générales.




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