Service
DROIT ADMINISTRATIF
Arragements de tout type de procédure
administrative, demandes, allégations, sanctionement urbanistique,
contentieux administratif,... Se rapportant aux différents organisme
administratifs suivants: Les mairies, la préfecture, Gouvernement
d´Îles Canaries, Gouvernement Civil, association de protection pour le
consommateur,...
DROIT IMMOBILIER
Conseil dans la vente de l´achat et location de proprietés y compris la promotion de projets inmobilier incluant l´obtention des licences, projets architecturaux et les financiations.Procédure exhaustive de tout type d´investissement sur le territoire espagnol y compris le conseil fiscal et liquidation des impôts correspondants jusqu´à l´inscription dans le registre de la Propriété. Etablissement de contrat de bail, de vente et achat, d´option d´achat, de promotion immobilière,..
Commencement et cours de procédures relatives aux propriétés immobilières: Évictions, Dossiers de Domaine et enregistrement, Exécutions de contrats d´achat et de vente,..
DROIT CIVIL MARIAGE - DIVORCE
Conseil en matière de mariage,
spécialement pour les résidents étrangers sur le territoire espagnol,
avec mariages célébrés à l´étranger. Procédures de séparation et
divorce, d´accord mutuel et contentieux, ainsi que l´annulation du
mariage pour les Espagnols comme pour résidents étrangers vivant sur le
territoire espagnol. Procédures de modification de mesures
matrimoniales, exécution et application des sentences en provenance de
l´étranger.
DROIT DES COMMUNAUTÉS DE PROPRIÉTAIRES
Conseil juridique dans tout type de
problème se rapportant aux communautés de propriétaires, Assistance aux
réunions, procédures judiciaires de réclamation des impayés de la
communauté, d´objection d´accords consentie dans l´assemblée
générale,...
DROIT PÉNAL
Procédure de tous type d´affaire:
Procès de \"Juicio de Faltas\" fautes, procès rapides, procédures
abrégées, procédure de la Loi du jury et tout ce qui concerne le
patrimoine et la personne.
DROIT DU COMMERCE
Conseil en et pour les sociétés,
constitution de sociétés limitées, sociétés anonymes, sociétés OFF
SHORE et suivi de cette dernière. Représentation et assistance aux
réunions des assemblées générales.